Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations entre Studio Jeanne, micro-entreprise dirigée par Alizée Charry, et ses clients particuliers ou professionnels, dans le cadre de la réalisation de prestations de conseil, conception et accompagnement en décoration d’intérieur.
Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV. Elles constituent le cadre contractuel entre les parties et prévalent sur tout autre document.

2. Prestations proposées

Studio Jeanne propose notamment :
- Des prestations de conseil en aménagement et décoration d’intérieur (à domicile ou à distance) ;
- La réalisation de planches d’ambiance, d’éléments 3D, de plans d’agencement et de listes shopping ;
- Des accompagnements personnalisés dans la définition ou la mise en œuvre d’un projet décoratif.
Dans le cadre de certaines missions, Studio Jeanne peut accompagner le client lors de la phase de mise en œuvre du projet, notamment par des visites sur site visant à s’assurer de la bonne interprétation des recommandations établies (choix des coloris, positionnement des éléments, cohérence générale du rendu).
Ce suivi est strictement limité à un accompagnement esthétique. Il ne constitue ni une mission de maîtrise d’œuvre, ni un suivi de chantier au sens technique du terme. Studio Jeanne n’assure ni la coordination des entreprises, ni la direction des travaux, et n’intervient pas sur les aspects techniques, structurels ou réglementaires des réalisations.

Le client reste seul responsable de la bonne exécution des travaux et du choix des prestataires intervenant sur son projet. Les artisans et entreprises demeurent responsables de la conformité et de la qualité de leurs prestations.

Les recommandations ou visuels fournis ont une valeur de conseil esthétique.

3. Devis et validation de commande

Chaque prestation fait l’objet d’un devis nominatif détaillé précisant la nature des prestations, les tarifs, les délais estimatifs et les conditions de paiement.
Le devis signé par le client, daté et précédé de la mention « Bon pour accord », vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV et commande ferme et définitive.

Toute modification de la prestation après validation fera l’objet d’un avenant au devis.

4. Tarifs et conditions de paiement

Les prix sont exprimés en euros, TVA non applicable, article 293 B du CGI.
Les tarifs sont susceptibles d’évoluer, mais ceux indiqués sur le devis validé restent fermes jusqu’à la fin de la mission.
Un acompte (généralement 30 à 50 % du montant total) peut être demandé à la signature du devis, le solde étant exigible à la livraison des prestations ou selon les modalités précisées dans le devis.
Tout retard de paiement entraînera, sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard calculées sur la base du taux légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce).

5. Délai d’exécution

Les délais indiqués sont indicatifs et peuvent varier selon la réactivité du client, les échanges nécessaires ou tout événement extérieur (validation des propositions, transmission d’informations, etc.).
Un retard ne saurait, sauf cas de force majeure, justifier une annulation de commande ou un dédommagement.

6. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation, sans justification ni pénalité.
Si la prestation commence avant la fin de ce délai, à la demande expresse du client, ce dernier reconnaît que le droit de rétractation ne s’applique plus une fois la prestation intégralement exécutée.

7. Annulation et report

Toute annulation après signature du devis entraîne la conservation de l’acompte versé, à titre de dédommagement, sauf cas de force majeure dûment justifié.
Un report de prestation peut être accepté d’un commun accord, dans la limite de 3 mois après la date initialement prévue.
En cas d’impossibilité d’exécution pour cause de force majeure (maladie grave, accident, décès, etc.), les parties pourront convenir d’un report ou d’une résiliation sans indemnité.

8. Responsabilité

Studio Jeanne s’engage à fournir des conseils et visuels de qualité, fondés sur les informations communiquées par le client.
Cependant, Studio Jeanne ne saurait être tenue responsable :
- Des décisions finales du client (choix des artisans, matériaux, achats),
- De la mauvaise exécution des travaux par un tiers,
- Des erreurs d’interprétation des plans ou visuels fournis,
- Des retards de livraison ou de chantier,
- De dommages résultants d’une mauvaise utilisation des conseils fournis.
- De dommages indirects (retards, coûts supplémentaires, dégradations, etc.) résultant de la mise en œuvre du projet.

Le client reste seul responsable du choix des entreprises exécutantes et des achats réalisés.
Les visuels, plans et propositions n’ont pas valeur contractuelle et peuvent comporter de légères différences avec le rendu final.

9. Propriété intellectuelle

Tous les documents, visuels, plans, croquis, rendus 3D, textes et concepts produits par Studio Jeanne demeurent sa propriété intellectuelle exclusive, conformément au Code de la propriété intellectuelle. Ils ne peuvent être reproduits, modifiés, diffusés ou utilisés sans autorisation écrite préalable.
Les livrables deviennent la propriété du client uniquement après paiement complet de la prestation.

10. Confidentialité et protection des données

Studio Jeanne s’engage à conserver confidentielles toutes les informations personnelles ou relatives au projet du client.
Les données collectées sont utilisées exclusivement pour la gestion administrative et ne sont pas transmises à des tiers sans accord préalable. Conformément à la loi Informatique et Libertés et au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données sur simple demande à l’adresse indiquée ci-dessous.

11. Médiation et litiges

En cas de litige, le client doit d’abord adresser une réclamation écrite à Studio Jeanne pour tenter une résolution amiable. Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le client particulier peut, en cas d’échec, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation agréé.
(Médiateur à préciser dès ton inscription auprès d’un organisme agréé, par exemple : CNPM Médiation Consommation, AME Conso, etc.)
À défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis à la loi française, et les tribunaux compétents seront ceux du ressort du domicile de Studio Jeanne.

12. Mentions légales et identification

Studio Jeanne – Alizée Charry
Micro-entreprise de design d’intérieur
Adresse : 10 rue Teddy Riner, 92600 Asnières-sur-Seine
SIRET : 93056092500016
TVA non applicable, article 293 B du CGI
Email : contact@studio-jeanne.fr
Téléphone : xx xx xx xx xx

💬 Les présentes Conditions Générales de Vente sont réputées lues et approuvées dès la signature du devis.